Le présent contrat régit les conditions d’utilisation de la plateforme vitrinemarket.org par le Vendeur pour la mise en vente et la distribution de ses produits/services auprès des clients finaux. Les termes suivants auront les significations définies ci-après :

• **Plateforme :** Désigne le site web vitrinemarket.org, exploité par Vitrinemarket Company Limited SARL.
• **Vendeur :** Toute personne physique ou morale dûment enregistrée et acceptée par la Plateforme pour vendre ses produits ou services.
• **Client :** Tout utilisateur final qui achète des produits ou services sur la Plateforme.
• **Produit Vendeur :** Tout bien ou service proposé à la vente par un Vendeur sur la Plateforme.
• **Commande Client :** L’acte d’achat d’un Produit Vendeur par un Client via la Plateforme.
• **Commission :** Le pourcentage ou montant fixe prélevé par la Plateforme sur chaque vente réalisée par un Vendeur.
• **Compte Vendeur :** L’espace personnel du Vendeur sur la Plateforme pour gérer ses activités.
• **Politique de la Plateforme :** L’ensemble des règles et directives établies par Vitrinemarket, y compris les présentes CGA, les CGVU Clients, la Politique de Confidentialité, etc.

Pour devenir Vendeur sur la Plateforme, le candidat doit respecter les conditions d’admissibilité suivantes :

• Être une entreprise légalement enregistrée en République de Côte d’Ivoire.
• Fournir toutes les informations et documents légaux requis par Vitrinemarket.
• Accepter sans réserve les présentes Conditions Générales d’Acceptation des Vendeurs et toutes les Politiques de la Plateforme.

Le processus d’inscription implique le remplissage d’un formulaire et la soumission des documents nécessaires. Vitrinemarket se réserve le droit d’approuver ou de refuser toute demande d’inscription à sa seule discrétion, sans avoir à justifier sa décision.

Le Vendeur est seul responsable de la confidentialité et de l’utilisation de ses identifiants de connexion à son Compte Vendeur. Toute activité effectuée via le Compte Vendeur sera réputée avoir été effectuée par le Vendeur.

Le Vendeur s’engage à :

• Respecter toutes les lois et réglementations applicables en République de Côte d’Ivoire, notamment en matière de commerce, de fiscalité, de douane, de consommation et de protection des données.
• Proposer des Produits Vendeurs conformes aux normes en vigueur, non contrefaits, sûrs et correspondant fidèlement à leur description.
• Ne pas vendre de produits illégaux, dangereux, contrefaits, ou moralement répréhensibles.
• Assurer la gestion de ses stocks, l’exactitude de ses prix et la mise à jour régulière de ses offres sur la Plateforme.
• Maintenir un niveau de service client élevé et répondre aux demandes des clients dans les délais impartis.

Le Vendeur est responsable de la création et de la publication de ses fiches produits. Celles-ci doivent inclure :

• Des descriptions précises et complètes des produits.
• Des images de haute qualité et fidèles aux produits.
• Toutes les informations obligatoires (prix, stock, délais de livraison, garanties, etc.).

Vitrinemarket se réserve le droit de pré-valider, de modifier ou de retirer tout Produit Vendeur non conforme aux Politiques de la Plateforme, sans préavis ni justification. Le Vendeur garantit détenir tous les droits de propriété intellectuelle (droits d’auteur, marques, etc.) sur les contenus (textes, images) utilisés pour ses fiches produits et s’engage à indemniser Vitrinemarket en cas de réclamation de tiers.

Le Vendeur fixe librement ses prix, mais s’engage à ne pas pratiquer de prix manifestement abusifs ou trompeurs.

Le Vendeur s’engage à :

• Confirmer la disponibilité des produits et accepter ou refuser les Commandes Clients dans les délais spécifiés par la Plateforme.
• Assurer l’emballage, l’expédition et la livraison des Produits Vendeurs aux Clients, conformément aux délais annoncés.
• Utiliser des modes de livraison fiables avec suivi de colis.
• Fournir une preuve de livraison si demandé.

En cas d’annulation de commande, le Vendeur s’engage à suivre les procédures d’annulation et de remboursement de la Plateforme.

Le Vendeur doit se conformer à la Politique de Retour et de Remboursement de Vitrinemarket. Il est responsable de la gestion des retours, des remboursements et des échanges pour ses produits.

Le Vendeur est le premier point de contact pour le Service Après-Vente (SAV) relatif à ses Produits Vendeurs. En cas de litige avec un Client, le Vendeur s’engage à collaborer de bonne foi avec Vitrinemarket pour trouver une solution. Vitrinemarket se réserve le droit d’intervenir et de prendre des décisions (y compris des remboursements) si le Vendeur ne respecte pas ses obligations ou ne parvient pas à résoudre un litige.

Vitrinemarket prélève une Commission sur chaque vente réalisée par le Vendeur via la Plateforme. La structure des commissions (pourcentage, fixe, par catégorie, etc.) sera détaillée dans l’Espace Vendeur et pourra être modifiée par Vitrinemarket avec un préavis raisonnable.

Le calcul des revenus du Vendeur sera basé sur le prix de vente du Produit Vendeur, moins la Commission et les frais applicables. Les paiements aux Vendeurs seront effectués selon une fréquence définie (ex: bi-mensuelle, mensuelle) et sous réserve d’un seuil minimum de retrait, via le mode de paiement convenu.

Le Vendeur est seul responsable de ses déclarations fiscales et du paiement de tous les impôts et taxes (y compris la TVA, l’Impôt sur les Sociétés, etc.) sur les revenus générés via la Plateforme, conformément à la législation ivoirienne.

Vitrinemarket se réserve le droit de retenir ou de déduire des paiements dus au Vendeur en cas de non-respect des présentes CGA, de litige en cours, ou de toute autre obligation financière du Vendeur envers la Plateforme ou les Clients.

Le Vendeur n’aura accès qu’aux informations personnelles des Clients strictement nécessaires à l’exécution de la Commande Client (nom, adresse de livraison, contact). Il est formellement interdit au Vendeur d’utiliser ces données à d’autres fins (marketing direct non sollicité, revente, etc.).

Le Vendeur s’engage à respecter toutes les réglementations applicables en matière de protection des données personnelles en République de Côte d’Ivoire, notamment la loi sur la protection des données personnelles.

Pour plus de détails sur la gestion des données par Vitrinemarket, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité.

Le Vendeur est entièrement responsable des Produits Vendeurs qu’il propose, de leur conformité, de leurs garanties légales et commerciales, et de tout dommage qu’ils pourraient causer aux Clients ou à des tiers.

Vitrinemarket Company Limited SARL agit en tant qu’intermédiaire technique et commercial. Sa responsabilité est limitée aux services qu’elle fournit (hébergement de la plateforme, mise en relation, gestion technique des paiements). Vitrinemarket ne saurait être tenue responsable des défauts des Produits Vendeurs, des litiges directs entre Vendeurs et Clients, ou de tout manquement du Vendeur à ses obligations.

Le Vendeur s’engage à indemniser, défendre et dégager Vitrinemarket de toute réclamation, perte, dommage ou dépense (y compris les frais de justice) résultant de son non-respect des présentes CGA ou de toute loi applicable.

La Plateforme est fournie « telle quelle » et « selon disponibilité », sans garantie d’aucune sorte de la part de Vitrinemarket quant à son fonctionnement ininterrompu ou sans erreur.

Le Vendeur s’engage à maintenir un comportement professionnel, intègre et respectueux envers les Clients et Vitrinemarket. Sont notamment interdits : la fraude, le spam, la manipulation de prix, le détournement de Clients hors plateforme, la vente de produits interdits, et tout comportement nuisible à la réputation de la Plateforme.

Vitrinemarket met en place un système d’évaluation des Vendeurs par les Clients. En cas de non-respect des présentes CGA ou des Politiques de la Plateforme, Vitrinemarket se réserve le droit d’appliquer les sanctions suivantes, selon la gravité de la faute :

• Avertissement formel.
• Suspension temporaire du Compte Vendeur.
• Résiliation définitive du Contrat et fermeture du Compte Vendeur.
• Application de pénalités financières ou retenue de sommes dues.

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation des présentes CGA par le Vendeur et de l’approbation de son inscription par Vitrinemarket.

Le Vendeur peut résilier le contrat à tout moment en respectant un préavis de [X jours/semaines/mois] et en s’acquittant de toutes ses obligations résiduelles (exécution des commandes en cours, etc.).

Vitrinemarket peut résilier le contrat avec ou sans préavis, selon la gravité de la faute du Vendeur. En cas de résiliation, le Compte Vendeur sera désactivé. Les sommes dues au Vendeur seront versées après déduction des éventuelles pénalités ou montants dus à Vitrinemarket ou aux Clients.

Vitrinemarket se réserve le droit de modifier unilatéralement les présentes CGA à tout moment. Les Vendeurs seront informés des modifications par e-mail ou via une notification sur la Plateforme, avec un délai de préavis raisonnable avant leur entrée en vigueur.

Si le Vendeur n’accepte pas les nouvelles conditions, il pourra résilier le contrat conformément à l’article 11.

Le présent contrat est régi et interprété conformément au **droit de la République de Côte d’Ivoire**.

En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution du présent contrat, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. À défaut d’accord amiable, les **tribunaux d’Abidjan, Côte d’Ivoire**, seront seuls compétents.

Le présent document constitue l’intégralité de l’accord entre Vitrinemarket et le Vendeur concernant l’utilisation de la Plateforme.

Le fait que Vitrinemarket n’exerce pas un droit ou n’applique pas une disposition des présentes CGA ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

Si une clause des présentes CGA est jugée illégale, nulle ou inapplicable, cette clause sera néanmoins applicable dans la pleine mesure permise par la loi, et la partie non applicable sera considérée comme étant dissociée de ces CGA, sans que ce jugement n’affecte la validité et l’applicabilité des autres dispositions.

Pour toute question relative aux présentes CGA Vendeurs, veuillez nous contacter par e-mail à :

admin@vitrinemarket.org